GARANTIES / SERVICE APRÈS VENTE / ÉCHANGES / REMBOURSEMENTS
Garantie commerciale / constructeur – Durée 1 an
(articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)
La garantie commerciale ou constructeur vous est totalement offerte sur toutes nos boutiques en ligne.
Tous les articles commercialisés sur nos boutiques bénéficient de cette garantie contractuelle, qui s'entend en pièces détachées, hors main d'oeuvre et frais de retour au SAV.
Sont exclus de la garantie commerciale, les dégâts provoqués par une mauvaise utilisation ou mauvais entretien du produit, ainsi que les dégradations normales liée au temps.
Durée de la garantie commerciale (ou constructeur)
La garantie commerciale s'applique donc à compter de la date de réception du matériel et pour une durée de 1 an maximum, sauf précisions contraires et/ou plus favorables au client, dans la notice d'utilisation de l'article ou sur la fiche produit mise en ligne sur la boutique.
Conformément à l'article L217-16 du code de la consommation, en cas d'immobilisation de plus de 7 jours ouvrés, la période de garantie initiale sera prolongée du délai supplémentaire, qui aura été nécessaire pour la réparation de votre matériel.
Modalités d'exercice de la garantie commerciale / constructeur
La facture du client fait office de bon de garantie et doit être conservée précieusement durant toute la période d’application de la garantie (modalités et durée de garantie variables selon les produits).
Au-delà du délai de rétractation en vigueur, la SARL VIRTUELLE FUSION ne procède pas au remboursement de l'article, ni à son échange, ni à l'établissement d'un avoir.
Selon l’article concerné, la garantie prévoit uniquement le remplacement des pièces défectueuses en atelier ou l’envoi des pièces au domicile du client.
La réparation de votre matériel est gratuite si elle intervient durant la période de garantie, sauf si l'appareil n'a pas été utilisé conformément aux prescriptions de la notice d'utilisation.
Procédure de retour
Pour toute demande de retour, d’échange ou de remboursement d'un produit, qui intervient durant ou au delà du délai de rétractation, le client doit contacter la SARL VIRTUELLE FUSION par tous moyens à sa convenance, afin d'obtenir un accord préalable de la part de la Direction.
Le client peut nous contacter au choix :
- par l'envoi d'un courrier motivé à La SARL VIRTUELLE FUSION, 13 rue Tondu du Metz, 60350 ATTICHY
- par email (voir rubrique "retour de marchandises")
- par téléphone au 03.44.86.43.50 pour la boutique des innovations et boutique des métiers de bouche et 09.72.28.86.73 pour Aquamagasin
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser d’échanger, d'établir un avoir ou de rembourser un produit en l’absence de motifs légaux, à compter du moment où le délai de rétractation est caduc, ou que la vente a été réalisée à destination d’un client professionnel, ou que l’article a été utilisé par le client.
Dans le cadre du remboursement ou de l'échange d'un produit, au-delà de la période de rétractation, les frais d'expédition et frais de retour du produit restent à la charge du client.
Si un dysfonctionnement est invoqué par le client, pour justifier du retour de l'article au-delà du délai de rétractation, la SARL VIRTUELLE FUSION demandera au fabricant de procéder à un diagnostic avant de prendre la décision de renvoyer un article neuf ou de confirmer la prise en charge sous garantie des réparations.
La SARL VIRTUELLE FUSION s'engage à informer en temps réel son client, de toutes les démarches engagées et relatives au retour de l'article.
Retour au Service Après-Vente
Avant tout retour auprès du SAV de la SARL VIRTUELLE FUSION, le client doit en informer la Direction au préalable afin :
- d'obtenir l'accord préalable de la Direction,
- d'obtenir un numéro de retour nécessaire au suivi de votre service après-vente
- de connaître les modalités et l’adresse de retour de l'article.
La SARL VIRTUELLE FUSION s'engage à vous communiquer les modalités et lieu de retour de votre article sous 48h après votre demande de prise en charge (sauf période de congés annuels), ainsi qu'un numéro de retour si nécessaire.
Une copie de la facture du produit devra obligatoirement être jointe au colis de retour.
Les frais de port du retour restent alors à la charge du client (sauf conditions plus avantageuses accordées par certains fabricants).
Les frais de réexpédition de l'article réparé restent à la charge de la SARL VIRTUELLE FUSION et/ou de la société (fabricant / fournisseur) en charge de la réparation.
Mauvaise utilisation de l'appareil
Dans le cadre d'une panne ou d'une réparation liée à une mauvaise utilisation du matériel ou à un mauvais entretien par le client, les frais de réparation restent à la charge exclusive du client.
Le service après-vente s'engage alors à contacter le client au préalable de toute intervention, afin de lui soumettre un devis chiffré des réparations à prévoir.
Dans ce cas précis les réparations n'interviendront qu'après l'accord définitif du client, et sous réserve du paiement de la facture de réparation du matériel concerné, ainsi que des frais d’expédition et de retour du matériel.
Garantie légale de conformité - Durée 2 ans
(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Si l'acheteur particulier constate un défaut de conformité dans les 2 ans qui suivent l'achat, le produit est couvert par la garantie légale de conformité.
La garantie légale ne s'applique pas :
- dans le cadre d'une vente à destination d'un client professionnel.
- si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation et / ou de l'ajout de matériaux par l'acheteur et / ou de la transformation du produit par l'acheteur.
Garantie légale des vices cachés - Durée 2 ans
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
La garantie s'applique si trois conditions sont réunies :
- le défaut doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- le défaut existait à la date d'achat
- le défaut rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage.
L'acheteur doit agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et prouver l'existence du défaut.
L'acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel, ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.
Information sur la disponibilité des pièces détachées
Le fabricant est tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits seront disponibles.
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à communiquer cette information à ses clients sur simple demande écrite ou verbale, après avoir recensé les éléments auprès du fabricant, permettant d’informer ses clients du délai de disponibilité des pièces détachées
Le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs, les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits durant le délai annoncé.
Sauf mentions contraires, la disponibilité des pièces détachées doit être garantie 10 ans par chaque fabricant.
